Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service en ligne Hiveo (ci-après « le Service ») par Clément Rosey, entrepreneur individuel (SIRET 838 860 542 00029, inscrit au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 9 avril 2018 — non inscrit au RCS, TVA FR58838860542), domicilié 2786 route de Saint-Jean-de-Garguier, 13420 Gémenos, France (ci-après « Hiveo » ou « l'Éditeur »), au client qui souscrit au Service (ci-après « le Client »). Hiveo et le Client sont ensemble désignés « les parties ».

Clientèle exclusivement professionnelle. Le Service est destiné exclusivement aux professionnels — personnes morales et personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n'est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En souscrivant, la personne qui crée l'espace du Client déclare agir au nom et pour le compte d'une entreprise qu'elle est habilitée à engager, et à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Acceptation. Les CGV sont acceptées en ligne, lors de la création de l'espace du Client, par une case à cocher non pré-cochée. Hiveo enregistre la version acceptée, la date et l'heure, l'identité de l'utilisateur ainsi que l'adresse IP et le navigateur utilisés lorsqu'ils sont disponibles. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment à l'adresse hiveo.xyz/cgv et peuvent être téléchargées ou imprimées.

Documents contractuels. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) le cas échéant, le bon de commande ou l'accord particulier signé par les deux parties (notamment pour l'offre Entreprise) ; (ii) l'accord de traitement des données (DPA), pour ce qui concerne les données personnelles ; (iii) les présentes CGV ; (iv) la grille tarifaire publiée sur hiveo.xyz et dans l'espace Abonnement ; (v) les Conditions générales d'utilisation, qui s'imposent à chaque utilisateur. Les conditions générales d'achat ou tout autre document du Client ne sont pas opposables à Hiveo, sauf acceptation écrite et expresse de sa part, y compris lorsqu'elles sont postérieures.

Hiveo est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion pour les entreprises de services du numérique : suivi des candidats (ATS), relation client (CRM), gestion des consultants, comptes rendus d'activité (CRA), congés, notes de frais, marges, facturation, signature électronique et fonctionnalités d'intelligence artificielle, accessible par navigateur et par application mobile. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite, telle que décrite dans la grille tarifaire. Certaines fonctionnalités signalées comme « bêta » sont fournies en l'état, pour essai, et peuvent évoluer ou être retirées.

Obligation de moyens. Hiveo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux usages de la profession, pour fournir un Service conforme à sa description et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Hiveo ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence totale d'anomalies, ni l'adéquation du Service à des besoins particuliers du Client qui n'auraient pas été acceptés par écrit. Aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA) ne s'applique, sauf accord particulier signé, réservé à l'offre Entreprise.

Maintenance et évolutions. Hiveo peut interrompre temporairement le Service pour maintenance. Il s'efforce de réaliser les maintenances programmées en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles de perturber l'utilisation. Les interventions urgentes (sécurité, correctifs, incident d'un prestataire) peuvent intervenir sans préavis. Hiveo fait évoluer le Service en continu ; une évolution qui ne supprime pas une fonctionnalité essentielle de l'offre souscrite ne constitue pas une modification du contrat.

Support. Le support est assuré en français par e-mail à contact@hiveo.xyz et depuis l'application, les jours ouvrés. Les demandes des clients Pro sont traitées en priorité, avec un objectif de première réponse sous 24 heures ouvrées ; les délais de réponse sont des objectifs et non des engagements de résultat. L'accompagnement personnalisé (reprise de données, paramétrage, formation) est inclus dans l'offre Entreprise et proposé en option, sur devis, pour les offres Essentiel et Pro ; l'outil d'import CSV est inclus sans frais dans toutes les offres.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'y ajoute. Ils sont calculés par consultant actif et par mois, sous réserve du nombre minimum de consultants propre à chaque offre :

• Essentiel — 13 € HT par consultant actif et par mois, minimum 6 consultants ; 100 requêtes d'IA par mois.
• Pro — 19 € HT par consultant actif et par mois (16 € HT pour chaque consultant au-delà de 50), minimum 12 consultants ; multi-agences, API ; 1 000 requêtes d'IA par mois.
• Entreprise — prix, fonctionnalités et engagements définis par devis ou accord particulier signé.

Sièges managers. Les accès des utilisateurs autres que les consultants sont inclus à raison d'un siège pour 2 consultants actifs (minimum 3). Un utilisateur rattaché à une fiche consultant active n'occupe pas de siège ; les utilisateurs désactivés et les rôles « consultant » et « lecteur » non plus. Chaque siège supplémentaire coûte 13 € HT par mois : le premier mois est facturé à l'achat, puis le siège est facturé à chaque échéance mensuelle, quel que soit le rythme de l'abonnement, dans la limite des sièges réellement occupés au-delà des sièges inclus.

Signature électronique. Chaque mois, l'abonnement inclut une signature électronique par consultant actif (minimum 3). Au-delà, chaque signature est facturée 2 € HT, en fin de mois, sauf crédits de pack disponibles.

Packs. Les packs de requêtes d'IA et de signatures sont des achats ponctuels, aux prix affichés dans l'espace Abonnement. Leurs crédits n'expirent pas tant que l'abonnement est en cours ; ils ne sont consommés qu'au-delà du quota mensuel de l'offre et ne sont ni remboursables ni convertibles. Le quota mensuel d'IA est remis à zéro le premier jour de chaque mois et ne se reporte pas.

Abonnement annuel. L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de 15 % sur l'abonnement consultants : son prix est égal à douze fois le prix mensuel diminué de 15 %, arrondi au centime, calculé sur le nombre de consultants actifs au jour de la facturation (minimum de l'offre inclus). La remise ne s'applique ni aux sièges managers supplémentaires, ni aux signatures en dépassement, ni aux packs.

Nombre de consultants actifs. Est actif tout consultant dont la fiche n'est pas désactivée au jour de la facturation. Le Client tient ce nombre à jour ; le comptage effectué par le Service au jour de l'échéance fait foi, sauf erreur démontrée.

Évolution des prix. Hiveo peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à compter de l'échéance suivant ce délai et, pour un abonnement annuel, à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 5.

Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 jours, accordé une seule fois par client, démarre à la création de l'espace du Client ; l'enregistrement ultérieur d'un moyen de paiement ne le prolonge pas. Le Client peut enregistrer un moyen de paiement à tout moment pendant l'essai. À l'issue de l'essai, si un moyen de paiement est enregistré, l'abonnement démarre et la première échéance est prélevée ; à défaut, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription : les données du Client sont conservées et ses administrateurs gardent l'accès à la page Abonnement. Une souscription après la fin de l'essai est payable immédiatement, sans nouvel essai.

Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stancer ; les coordonnées bancaires sont saisies sur la page de Stancer et ne sont pas conservées par Hiveo. L'enregistrement du mandat SEPA donne lieu à un prélèvement unique de 0,50 € destiné à vérifier le compte bancaire et à activer le mandat ; ce montant couvre un coût de vérification et n'est ni déduit de l'abonnement ni remboursé. L'enregistrement d'une carte peut donner lieu à une demande d'autorisation, sans débit, du montant de la première échéance. Lorsque le Client dispose d'un mandat SEPA et d'une carte, le prélèvement SEPA est utilisé en priorité.

Échéances. Les échéances sont payables d'avance, à date anniversaire appréciée à l'heure de Paris : chaque mois pour l'abonnement mensuel ; en une fois pour douze mois pour l'abonnement annuel, les sièges managers supplémentaires et les régularisations prévues à l'article 5 étant facturés à l'échéance mensuelle, et les signatures en dépassement en fin de mois. Chaque prélèvement SEPA est précédé d'un e-mail de pré-notification indiquant son montant et sa date, adressé au moins deux jours calendaires avant ; le Client accepte ce délai réduit par dérogation au délai de quatorze jours prévu par le règlement SEPA. Les factures sont mises à disposition dans l'espace d'administration du Client et adressées par e-mail ; le Client accepte de les recevoir sous forme électronique.

Échec de paiement. En cas d'échec d'un paiement, Hiveo représente automatiquement l'échéance (par carte : 3, 7 et 14 jours après le premier refus ; par prélèvement SEPA : une nouvelle présentation 3 jours après le premier rejet) et en informe les administrateurs du Client par e-mail et dans l'application. Le Client peut régulariser à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement, l'échéance due étant alors prélevée immédiatement.

Mise en demeure et suspension pour impayé. À défaut de régularisation 30 jours après le premier refus, une mise en demeure de payer est adressée par e-mail aux administrateurs du Client. Si elle reste sans effet pendant 15 jours, l'accès au Service est suspendu de plein droit : l'application est remplacée par un écran de régularisation, les administrateurs gardent l'accès à la page Abonnement et à la sauvegarde de leurs données, et les données du Client sont conservées. La suspension est levée dès le paiement de l'échéance due (pour un prélèvement SEPA, dès son émission ; un rejet ultérieur rétablit la procédure). La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Pénalités. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel, intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Contestation. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit à contact@hiveo.xyz, motivée, dans les 60 jours de son émission ; la contestation d'une partie d'une facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Le Client s'engage à adresser toute contestation à Hiveo avant de demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé ; un remboursement obtenu sans motif légitime laisse la somme due et ouvre la procédure d'impayé ci-dessus.

Abonnement mensuel. L'abonnement mensuel est conclu sans durée minimale, pour des périodes successives d'un mois. Le Client peut le résilier à tout moment, depuis son espace d'administration (Réglages → Abonnement) ou par écrit à contact@hiveo.xyz — cette seconde voie restant toujours ouverte, notamment lorsque l'espace d'administration ne permet pas la résiliation en ligne (en cas d'impayé par exemple). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, déjà payée, sans nouveau prélèvement d'abonnement. Pendant l'essai, elle prend effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement. Le Client peut annuler une résiliation programmée tant qu'elle n'a pas pris effet. La résiliation n'éteint pas les sommes déjà dues.

Abonnement annuel. L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze mois. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois, au tarif en vigueur et sur le nombre de consultants actifs au jour du renouvellement. Un e-mail de rappel est adressé aux administrateurs du Client au moins 30 jours avant l'échéance ; il en indique la date et le montant estimé. Le Client peut s'opposer à la reconduction jusqu'à la veille de l'échéance, sans préavis, soit en demandant le retour à l'abonnement mensuel, soit en résiliant, depuis son espace d'administration ou par écrit à contact@hiveo.xyz ; l'un et l'autre prennent effet à l'échéance de la période annuelle en cours. En cas de résiliation, l'abonnement annuel reste dû jusqu'à son échéance, sans remboursement au prorata.

Passage à l'annuel. Le Client abonné au mois peut passer à l'abonnement annuel à tout moment. Le changement est immédiat : la période annuelle débute avec la période mensuelle en cours, et le montant déjà réglé au titre de l'abonnement consultants pour cette période est déduit du prix annuel, prélevé immédiatement. Pendant l'essai, le Client choisit librement le rythme qui s'appliquera au premier prélèvement.

Changement d'offre. Le Client peut changer d'offre (Essentiel, Pro) depuis son espace d'administration. Pendant l'essai, le changement est immédiat. Pour un abonnement en cours, la période déjà facturée conserve son offre et la nouvelle offre, ainsi que le quota d'IA qui lui est attaché, prend effet à l'échéance suivante. En abonnement annuel, toute augmentation du nombre de consultants actifs ou tout passage à une offre supérieure donne lieu à une régularisation au prorata temporis : la différence entre le prix annuel recalculé et le prix annuel déjà facturé pour la période est facturée à hauteur du nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance, lors de l'échéance mensuelle qui suit. Une diminution du nombre de consultants actifs ou un passage à une offre inférieure en cours de période annuelle ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir ; il est pris en compte au renouvellement.

Réversibilité. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données depuis l'application : sauvegarde complète de l'organisation au format JSON (Réglages → RGPD), exports CSV (factures, écritures comptables, notes de frais, candidats, marges), fichier des écritures comptables (FEC) et documents unitaires au format PDF. Après la fin de l'abonnement, et pendant 30 jours, la sauvegarde JSON reste téléchargeable par les administrateurs depuis l'écran de fin d'abonnement ; les fichiers déposés (CV, justificatifs, documents) doivent être récupérés avant la fin de l'abonnement ou demandés par écrit à contact@hiveo.xyz dans ce délai de 30 jours, auquel cas Hiveo en remet une copie dans un format standard, dans un délai raisonnable. Toute prestation d'assistance à la migration au-delà de ces moyens fait l'objet d'un devis.

Suppression des données. À l'issue de ce délai de 30 jours, Hiveo procède à la suppression des données du Client, après un e-mail de préavis adressé à ses administrateurs au moins 7 jours avant la date de suppression. Sont alors supprimés les données saisies, les fichiers déposés et les comptes utilisateurs de l'organisation. Sont seuls conservés, pendant 10 ans, les factures et avoirs émis avec le Service et les informations nécessaires à ces pièces, les factures d'abonnement Hiveo et les preuves d'acceptation des documents contractuels. Les copies de sauvegarde disparaissent ensuite par rotation automatique, dans un délai qui n'excède pas 30 jours. Hiveo n'est pas tenu de conserver les données au-delà de ces délais et ne saurait être responsable de leur perte après leur suppression.

Comptes inactifs. Lorsque l'essai a pris fin sans souscription, ou que l'accès est suspendu pour impayé, les données sont conservées tant que le contrat n'est pas résilié. Hiveo peut résilier le contrat d'un Client dont l'essai a pris fin sans souscription depuis plus de 90 jours, ou dont l'accès est suspendu pour impayé depuis plus de 60 jours, par e-mail adressé à ses administrateurs avec un préavis de 15 jours ; la résiliation ouvre le délai de 30 jours prévu ci-dessus.

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service (candidats, consultants, contacts, utilisateurs), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Hiveo en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante du contrat dès son acceptation et prévaut sur les CGV pour ce qui concerne la protection des données.

La base de données est hébergée dans l'Union européenne (Irlande), les serveurs applicatifs en Allemagne et les fichiers en Suisse, pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat. Certains prestataires techniques situés hors de l'Union européenne interviennent dans des conditions décrites dans le DPA et la politique de confidentialité.

Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données et ses modèles de documents sont et restent la propriété exclusive de Clément Rosey, entrepreneur individuel. Hiveo concède au Client, pour la durée de l'abonnement et pour le monde entier, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses besoins internes et à ceux de ses utilisateurs autorisés. Ce droit prend fin automatiquement à la fin du contrat. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, l'adaptation, la décompilation (hors des cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), la revente ou la mise à disposition de tiers, est interdite.

Les données et contenus saisis par le Client (« Données du Client ») restent sa propriété. Le Client concède à Hiveo, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, au support et à la sécurité. Hiveo n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et ne les cède à aucun tiers.

Hiveo peut produire et exploiter librement, y compris après la fin du contrat, des statistiques agrégées et anonymisées issues de l'utilisation du Service (volumes, performances, usages des fonctionnalités), ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne, aux fins d'amélioration, de sécurité et de pilotage du Service.

Les suggestions d'amélioration communiquées par le Client peuvent être librement mises en œuvre par Hiveo, sans contrepartie.

Hiveo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client, et pour les seuls dommages directs et prévisibles qui en résultent.

Dommages exclus. Hiveo n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou de contrat, atteinte à l'image ou à la réputation, coût d'un service de substitution. Il n'est pas davantage responsable des pertes ou altérations de données imputables au Client, à ses utilisateurs ou à un tiers qu'il a mandaté, ni de celles qui auraient pu être évitées par la conservation, par le Client, de ses propres pièces (article 10), ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base du Service, notamment des contenus générés par l'IA (article 11), des factures et des CRA qu'il émet (articles 10 et 12) et des services tiers (article 13).

Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Hiveo au titre du contrat est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité, sans pouvoir être inférieure à cinq cents euros (500 €), notamment pendant l'essai gratuit.

Limites de ces limitations. Les exclusions et le plafond ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de Hiveo, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Ils ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de Hiveo, qui est de fournir un Service accessible et conforme à sa description dans les conditions de l'article 2 ; ils ont été pris en compte dans la détermination du prix, qui en constitue la contrepartie (articles 1170 et 1231-3 du Code civil).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en présentent les caractères, les catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes de terrorisme, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, défaillances générales des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décisions des autorités, et l'interruption d'un service d'un hébergeur ou prestataire essentiel elle-même causée par un tel événement. Les obligations de paiement des sommes échues ne sont pas suspendues par la force majeure.

La partie qui l'invoque en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées pour une période non exécutée sont alors remboursées au prorata.

Le Client est seul responsable :

• de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu'il saisit ou importe, et des droits nécessaires pour les traiter ;
• de ses obligations de responsable de traitement envers les personnes concernées (candidats, consultants, salariés, contacts) : information, base légale, durées de conservation, réponse aux demandes d'exercice des droits, analyse d'impact le cas échéant ;
• de ses obligations d'employeur et de recruteur, notamment l'information préalable des candidats et des salariés sur les méthodes et outils utilisés (articles L. 1221-8 et L. 1222-4 du Code du travail) et, le cas échéant, l'information et la consultation du comité social et économique ;
• de la vérification des factures, avoirs, CRA, ordres de mission, dossiers de compétences, relances et écritures comptables produits avec le Service avant leur émission, leur envoi ou leur signature — leur contenu engage le Client seul ;
• de la conservation, en dehors du Service, de ses pièces comptables, sociales et contractuelles pendant les durées légales : Hiveo n'est pas un service d'archivage électronique à valeur probante ;
• de la gestion de ses utilisateurs, de leurs rôles et habilitations, et de la confidentialité de leurs identifiants ; toute action réalisée avec les identifiants d'un utilisateur est réputée faite par le Client ; l'activation de la double authentification est vivement recommandée pour les administrateurs ;
• de son équipement, de sa connexion à Internet et de la sécurité de ses propres systèmes ;
• du respect des CGU par ses utilisateurs.

Le Client garantit Hiveo contre toute réclamation d'un tiers (y compris d'une personne concernée ou d'une autorité) fondée sur des données ou contenus qu'il a fournis ou sur une utilisation du Service non conforme au contrat, et l'indemnise des conséquences qui en résultent, dans la limite du préjudice effectivement subi par Hiveo.

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par un prestataire (Mistral AI) : lecture de CV et de justificatifs, extraction de données, scores et suggestions de rapprochement, rédaction de textes et de dossiers de compétences, assistant. Ces résultats sont générés automatiquement, peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés, et sont fournis sans garantie d'exactitude ni de pertinence.

Ils constituent une aide et non une décision. Le Client s'engage à les faire vérifier par une personne compétente avant tout usage et à ne prendre aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne (notamment le rejet d'une candidature) sur leur seul fondement (article 22 du RGPD). Il s'abstient de soumettre à l'IA des données sensibles qui ne seraient pas strictement nécessaires. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il valide, publie ou transmet. L'usage de l'IA est limité par le quota mensuel de l'offre et les crédits de pack.

Le Service permet de préparer des factures et de les transmettre par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale (actuellement SUPER PDP) que le Client choisit et connecte avec son propre compte. Hiveo n'est pas lui-même une plateforme agréée : il met en forme et transmet les données de facturation que le Client lui confie.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des mentions de ses factures, de leur numérotation, des taux et du régime de TVA appliqués, du choix de sa plateforme agréée et du contrat qui l'y lie, de la réception de ses factures fournisseurs, du suivi des statuts et rejets, de ses obligations de transmission de données (e-reporting) et plus généralement de ses obligations fiscales et comptables. Hiveo n'est pas responsable de l'indisponibilité, des délais, des rejets ou des erreurs de la plateforme agréée, ni des conséquences fiscales d'une facture émise par le Client.

Le Service peut être connecté, à l'initiative du Client, à des services tiers : plateforme agréée de facturation électronique, banque ou agrégateur bancaire (Qonto, Bridge), signature électronique (Yousign), outils du Client reliés par API ou webhooks. L'utilisation de ces services est régie par les conditions de leurs éditeurs, que le Client accepte directement lorsqu'il y est invité. Hiveo ne garantit ni leur disponibilité, ni leur fonctionnement, ni la pérennité de leurs interfaces, et n'est pas responsable de leurs manquements. Hiveo peut faire évoluer ou retirer une intégration lorsqu'un tiers modifie ou interrompt son service.

Les signatures électroniques sont réalisées par Yousign selon ses propres conditions ; leur valeur probante relève de ce prestataire et de la loi.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données du Client, informations techniques, commerciales ou financières), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les communiquer qu'à ses préposés et prestataires qui en ont besoin et sont tenus à la même obligation. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues ou obtenues licitement d'un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité. Cette obligation s'applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

Outre le cas d'impayé (article 4), Hiveo peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, d'un utilisateur ou du Client, en cas (i) d'utilisation contraire au contrat ou aux CGU, notamment abusive, frauduleuse ou illicite, (ii) de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, de ses données ou de celles d'autres clients, ou (iii) d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire. Sauf urgence, notamment de sécurité, ou injonction contraire, la suspension est précédée d'un e-mail aux administrateurs du Client indiquant le motif et laissant un délai de 7 jours pour y remédier. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et levée dès que sa cause a disparu ; elle ne dispense pas du paiement des sommes dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception), 15 jours après une mise en demeure de remédier au manquement restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Lorsque la résiliation est prononcée aux torts de Hiveo, la part du prix payée pour la période non exécutée est remboursée au Client. Les articles 5 (réversibilité et suppression), 7, 8, 10, 14, 20 et 23 survivent à la fin du contrat.

Hiveo peut recourir à des prestataires pour l'exécution du Service, dans le respect du DPA pour ce qui concerne les données personnelles ; il demeure responsable de leurs prestations envers le Client. Hiveo peut céder ou transférer le contrat à toute personne qui reprend tout ou partie de l'activité liée au Service, notamment à une société qu'il constitue ; le Client en est informé par écrit et peut, s'il justifie d'un motif légitime, résilier sans frais dans les 30 jours de cette information. Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit préalable de Hiveo.

Sauf opposition écrite du Client adressée à contact@hiveo.xyz, Hiveo peut mentionner la dénomination et le logo du Client comme référence commerciale sur ses supports, sans autre information. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment ; Hiveo cesse alors toute nouvelle utilisation dans un délai raisonnable.

Les parties conviennent que les échanges par e-mail et par l'application, ainsi que les enregistrements informatiques du Service (journaux d'activité, horodatages, preuves d'acceptation, historiques de paiement) conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre elles, sauf preuve contraire (article 1368 du Code civil). Les notifications de Hiveo sont valablement adressées aux adresses e-mail des administrateurs du Client ; le Client les tient à jour.

Toute action entre les parties relative au contrat se prescrit par un an à compter du jour où la partie qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2254 du Code civil). Ce délai ne s'applique pas aux actions que la loi soustrait à tout aménagement conventionnel, notamment les actions en paiement de sommes payables par termes périodiques.

Hiveo peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de ses prestataires. Les nouvelles CGV sont notifiées aux administrateurs du Client par e-mail et par un message dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou une autorité, applicable dans le délai qu'elles fixent. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, avec effet à cette date ; un abonnement annuel est alors remboursé au prorata de la période non exécutée. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à leur date d'entrée en vigueur, et le Service invite les administrateurs à en confirmer l'acceptation. Les nouveaux clients les acceptent dès leur souscription.

Intégralité. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur. Les documents commerciaux et la documentation en ligne sont informatifs, sauf lorsqu'ils sont expressément intégrés au contrat.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, elle est réduite à la portée maximale permise par la loi et les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants ; aucune ne peut engager l'autre.

Langue. Le contrat est rédigé en langue française, qui seule fait foi.

Le contrat est régi par le droit français.

Règlement amiable préalable. Avant toute action en justice, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée (pour Hiveo : contact@hiveo.xyz). Les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour rechercher une solution amiable, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur qu'elles choisissent d'un commun accord. Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires, ni aux procédures de recouvrement de factures impayées.

Juridiction. À défaut d'accord amiable, et lorsque les deux parties ont, au jour de la conclusion du contrat, la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la cessation du contrat est soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur. Dans tous les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun du Code de procédure civile (en principe, celle du lieu où demeure le défendeur).

• 7 octobre 2026 (version 2026-10-07) — Refonte : clientèle exclusivement professionnelle, acceptation tracée, obligation de moyens et objectif de disponibilité non contractuel, responsabilités du Client (données, contenus IA, factures et CRA générés), facturation électronique, intégrations tierces, suspension et résiliation pour manquement, réversibilité, prescription d'un an, règlement amiable préalable et compétence juridictionnelle adaptée à l'entrepreneur individuel.
• 5 octobre 2026 (version 2026-10-05) — Éditeur : Clément Rosey, entrepreneur individuel ; calendrier d'impayé (mise en demeure à J+30, suspension 15 jours plus tard).

Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande à contact@hiveo.xyz.